Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Dispositions légales relatives au Conseil central et aux Commissions de surveillance

La législation nationale belge organise la surveillance des prisons. Mais, les dispositions internationales, européennes et des Nations unies, prendront une place de plus en plus importante.

La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus organise la surveillance des prisons. Une loi du 25 décembre 2016 et une loi du 18 juillet 2018 modifient la loi du 12 janvier 2005, en prévoyant notamment l’établissement  des organes de surveillance au sein du Parlement fédéral. Les dispositions relatives à la surveillance des prisons s’appliquent à partir du 1 janvier 2019 (arrêté royal d’exécution du 19 juillet 2018). La loi de principes prévoit outre la surveillance des prisons, l’introduction d’une procédure de médiation et d’une procédure de plainte.

Les Nations unies ont fixé des standards internationaux de contrôle des lieux de détention, principalement pour prévenir la torture. La Belgique a signé et ratifié (loi du 19 juillet 2018) ce protocole. Cela a pour conséquence que la Belgique devra mettre en place un contrôle des lieux de détention en suivant les normes internationales.