Les Commissions de surveillance

Dispositions légales relatives aux Commissions de surveillance

La législation nationale belge organise la surveillance des prisons. Mais, les dispositions internationales, européennes et des Nations unies, prendront une place de plus en plus importante.

A partir du 1 janvier 2019, le conseil central de surveillance pénitentiaire du parlement fédéral remplace le conseil central de surveillance pénitentiaire institué au sein du SPF Justice. Les dispositions légales le prévoient ainsi. Les membres du conseil central ont prêté serment auprès du président de la Chambre des représentants le 24 avril 2019.

Site web du Conseil central : www.ccsp.belgium.be/fr/

Le site web de l'ancien conseil central du SPF Justice reste accessible temporairement, afin de permettre aux commissions de surveillance du ministre de la Justice de rendre leurs rapports et avis publics.

 

La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus organise la surveillance des prisons. Une loi du 25 décembre 2016 et une loi du 18 juillet 2018 modifient la loi du 12 janvier 2005, en prévoyant notamment l’établissement  des organes de surveillance au sein du Parlement fédéral. Les dispositions relatives à la surveillance des prisons s’appliquent à partir du 1 janvier 2019 (arrêté royal d’exécution du 19 juillet 2018). La loi de principes prévoit outre la surveillance des prisons, l’introduction d’une procédure de médiation et d’une procédure de plainte.

Les Nations unies ont fixé des standards internationaux de contrôle des lieux de détention, principalement pour prévenir la torture. La Belgique a signé et ratifié (loi du 19 juillet 2018) ce protocole. Cela a pour conséquence que la Belgique devra mettre en place un contrôle des lieux de détention en suivant les normes internationales.