Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Découvrir le Conseil central et les Commissions de surveillance

Un peu d’histoire

L’arrêté organique sur les prisons du 4 novembre 1821 institue pour chaque prison une commission administrative aussi appelée collège des régents. Cet organe, placé sous la direction du ministre de la Justice, a pour rôle la surveillance et l’administration des prisons.

La commission, dont le règlement est modifié par l’arrêté royal du 11 novembre 1865, se compose de trois, six ou neuf membres, permanents ou non. Les membres permanents sont le gouverneur de la province jusqu’en 1865, le procureur du Roi et le bourgmestre, ainsi que l’auditeur militaire dans les villes où siège un conseil de guerre. Outre les membres permanents, les commissions comptent un certain nombre de membres amovibles. Ceux-ci sont élus pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans, d’après leur rang d’ancienneté. Parmi ces membres sont nommés un président et un vice-président. Il est également adjoint à la commission un secrétaire. Celui-ci est le seul à être rémunéré pour ses services.

Les commissions administratives disposent de larges compétences en matière d’inspection et de surveillance. Elles se prononcent sur les demandes de grâce, de réduction de peine et de libération conditionnelle introduites par les détenus, ainsi que sur le recrutement et les salaires du personnel. Elles sont consultées sur les travaux à exécuter au bâtiment et s’occupent de la gestion matérielle et financière de la prison (administration des budgets, des achats et ventes de marchandises, surveillance des ateliers et magasins, des tarifs de la cantine). Elles exercent une surveillance sur le travail pénitentiaire et prononcent des sanctions à l’égard des détenus.

Cependant, elles perdent progressivement leur influence au cours du XXe siècle au profit des directeurs de prison.

Les commissions administratives sont supprimées par l’arrêté royal du 4 avril 2003, et remplacées par les commissions de surveillance.

 

Situation actuelle

Auprès de chaque prison se trouve une Commission de surveillance chargée de surveiller les conditions de détention. Elle traite les demandes des détenus relatives à leurs conditions de détention. Un organe extérieur se trouve donc toujours présent au sein de chaque prison et les détenus peuvent s’y adresser.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a une fonction de coordination par rapport aux Commissions de surveillance. Il peut aussi synthétiser des problématiques transversales aux différents Commissions  et avoir un rôle d’interlocuteur avec la direction générale de l’Administration pénitentiaire. Le Conseil central rédige des avis à l’attention du ministre de la Justice et un rapport périodique à l’attention du ministre de la Justice et du Parlement.

 

Avenir

Une loi du 25 décembre 2016, modifiant la loi du 12 janvier 2005 (pas encore entrée en vigueur), organise le transfert du conseil central et des commissions de surveillance vers le Parlement fédéral et elle redéfinit leurs missions.