Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Mission 4 : Demandes officieuses

Rédiger à l'intention des Chambres législatives fédérales et du ministre un rapport annuel concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant ainsi que l'évolution de la population carcérale. Le rapport contient notamment tous les avis rendus conformément au 2° du présent article et les rapports annuels prévus à l'article 27, 4°. Le rapport est public.