Les Comissions de surveillance

Un droit de plainte pour les détenus

Symbole de la justice (marteau)
Publication date: 
11/12/2018 - 10:00
Les membres des commissions de surveillance passe une grande partie de leur temps dans le traitement officieux des demandes des détenus. Le membre de la commission chargé de rencontrer les détenus, le commissaire du mois, visite librement tous les lieux de la prison et il a accès à tous les documents. Il cherche des solutions et il rend compte de ses constations et de ses démarches aux autres membres de la commission, lors de la réunion mensuelle de la commission de surveillance.

Les commissions de surveillance traitent ainsi un grand nombre de demandes. Mais certaines demandes (une très petite minorité) ne se prêtent pas à un traitement officieux. Elles exigent plus de formalisme et un pouvoir de décision.  Pour cette raison, le législateur avait prévu l’introduction d’un droit de plainte pour les détenus, déjà en 2005. Cette législation entrera enfin en vigueur le 1 avril 2020. Les nouvelles commissions de surveillance, encore à constituer, devront s’y préparer.

A l’approche de la formation du nouveau conseil central auprès du parlement fédéral et des nouvelles commissions de surveillance, le conseil central a consacré la journée des commissions de surveillance du 22 novembre 2018 à l’introduction du droit de plainte.

La législation belge se trouve calquée sur la législation des Pays-Bas où depuis quarante ans elle s’applique. Pour traiter le sujet, le conseil central a fait appel à deux spécialistes néerlandais : Anton van Kalmthout, président pendant 25 ans des commissions de surveillance des prisons de Breda et de Tilburg et membre pendant 12 ans du CPT, ainsi que Nikita van der Hoeven, collaboratrice du centre de connaissances des commissions de surveillance et secrétaire (juriste) de commissions de surveillance néerlandaise.  Le conseil central a aussi fait appel à trois spécialistes belges : Vincent Eechaudt, Sarah Grandfils et Bart De Temmerman, qui tous les trois ont œuvré au sein d’une commission de surveillance en Belgique.

Anton van Kalmthout a examiné les expériences avec le droit de plainte pénitentiaire aux Pays-Bas à la lumière du droit de plainte belge. L’organe central au Pays-Bas, le « Raad voor de Strafrechtstoepassing en jeugdbescherming (RSJ) » a un champ d’action à la fois plus large et plus réduit qu’en Belgique. Son action s’étend aussi aux établissements fermés de protection de la jeunesse et aux internés mais il n’a pas une mission de surveillance. Au niveau local, la commission de surveillance à une compétence générale, elle intervient aussi bien pour rédiger des rapports de surveillance, pour opérer des médiations et pour traiter des plaintes formelles. Elle ne constitue pas une commission des plaintes séparée, comme la législation belge le prévoit. Dans le cadre du traitement d’une plainte, la commission ne peut modifier la décision du directeur de la prison (alors que, la législation belge prévoit cette possibilité), mais elle peut prévoir une compensation financière pour le détenu (ce que la législation belge ne prévoit pas).  Les commissions de surveillance traitent plus de 21.000 plaintes formelles par an (pour une population carcérale inférieure à celle de la Belgique). Parmi ces plaintes, 92 % se révèlent non fondées. Lorsque la plainte se révèle fondée, cela renvoie bien souvent au non- respect de la procédure. Le fonctionnement du système donne satisfaction. Il permet un accès facile pour le détenu, dans un contexte de proximité, avec un effet préventif. Le trop grand nombre de plaintes formelles reste la préoccupation principale.

Nikita van der Hoeven a présenté le fonctionnement d’une commission de surveillance pour le traitement des plaintes aux Pays-Bas. La commission de surveillance se compose de bénévoles et elle dispose de l’appui d’un juriste qui fait le travail préparatoire et qui rédige les décisions. Un total de 47 juristes couvrent le territoire. Ils interviennent aussi dans le cadre de la protection de la jeunesse. Outre l’appui d’un professionnel, la commission de surveillance a accès à un centre de connaissances (www.commissievantoezicht.nl) avec des informations accessibles au public et des informations uniquement accessibles aux commissions de surveillance : informations thématiques, sur la règlementation, la jurisprudence. Le centre de connaissances fournit également une plate-forme pour l'échange de connaissances et d'expériences entre les commissions de surveillance. Le soutien administratif par le secrétaire juriste se fait pour toutes les missions de la commission de surveillance : sa mission de surveillance, sa mission d’avis et sa mission judiciaire. Le détenu peut introduire sa plainte sans nécessairement utiliser le formulaire prévu à cet effet. Le secrétaire fait un  premier tri : soit il l’oriente vers le commissaire du mois pour tenter une médiation, soit il la déclare irrecevable en motivant sa décision, soit il demande un avis à la direction, soit il l’inscrit à une séance de la commission des plaintes. La plupart des cas font l’objet d’un traitement par la commission des plaintes.  Lorsque la demande se révèle fondée, bien souvent le détenu reçoit une (petite) compensation financière.  

Vincent Eechaudt a présenté la législation belge sur le droit de plainte des détenus. Dans les années 1970, la Cour européenne des droits de l’homme suscita une vrai révolution de la position des détenus. Le détenu ne doit pas seulement demander des faveurs, mais il doit disposer de droits qu’il peut faire valoir.  Cela implique que le détenu doit disposer d’un recours effectif pour contester sa situation et pour faire valoir ses droits. Les recours qu’un détenu utilise maintenant  (Conseil d’état et procédure en référé) sont  toutefois rarement effectifs. La loi de principes du 12 janvier 2005 permet au détenu d’introduire un recours contre toute décision (ou absence de décision) du directeur, de façon aisée auprès d’une commission des plaintes composée par la commission de surveillance.  Cette possibilité doit se comprendre comme un remède ultime. Il faudra donc un nombre aussi réduit que possible de plaintes traitées de façon formelle.  L’orateur a présenté les modalités d’introduction de la plainte auprès de la commission des plaintes, leur examen et la prise de décision.

Sarah Grandfils a présenté les inquiétudes des commissions de surveillances pour l’application de la législation relative au droit de plainte qui entrera en vigueur le 1 avril 2020. L’oratrice a l’impression que le Parlement et la Cour constitutionnelle n’ont pas entendu les objections formulées par une large majorité des commissions de surveillance. Le dispositif prévu par la loi du 12 janvier 2005 semble impraticable. Il ne permettra pas pour le détenu de disposer d’un recours effectif, comme le recommande le CPT. Un même organe, la commission de surveillance, ne peut à la fois traiter les plaintes et assurer une mission de contrôle et de médiation. Cela débouchera sur des conflits d’intérêts. Le traitement des plaintes ne peut se faire que par un organe juridictionnel indépendant.  Le dispositif prévu par la loi du 12 janvier 2005 prévoit une commission des plaintes distincte de la commission de surveillance, mais les remplacements se feront par des membres de la commission de surveillance. Ne faudrait-il pas prévoir que le remplaçant vienne d’une autre commission de surveillance ? Par ailleurs, avant de faire partie de la commission des plaintes, pendant sept mois les membres auront fait partie de la commission de surveillance. Autre grief important, il faudrait impérativement un magistrat pour présider la commission des plaintes et pas seulement un juriste. Il reste énormément de difficultés et d’inconnues. Il faudrait que le législateur se montre d’avantage à l’écoute des personnes du terrain.  

Bart De Temmerman a présenté les aspects pratiques de l’introduction du droit de plainte pour les détenus. Pour l’orateur, il n’y a pas de raison de se plaindre, mais matière à discussion. Les commissions de surveillance ont bien pu se faire entendre par le parlement, mais celui-ci ne les a pas suivies. La Cour constitutionnelle n’a pas désavoué la procédure juridictionnelle prévue par la loi. Le CPT a donné des avis positifs sur le traitement des plaintes aux Pays-Bas, traitement similaire à celui prévu en Belgique.  Le traitement des plaintes permettra de se faire rencontrer, sur un terrain neutre, le détenu et le directeur de la prison. Ils s’y trouveront sur pied d’égalité. Le Conseil d’Etat n’aura plus de compétence pour connaitre les contestations relatives aux décisions des directeurs des prisons, vu que cette compétence reviendra aux commissions des plaintes et à la commission d’appel, mais il pourra intervenir comme organe de cassation. A travers l’expérience des Pays Bas, l’orateur montre qu’en Belgique, nous n’avons pas de raison de nous plaindre, mais qu’il reste à développer une pratique.