Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Les dispositions de la loi du 12 janvier 2005 relatives à la surveillance des prisons entrent en application.

Livres, balance et marteau qui symbolisent la loi.
Publication date: 
24/07/2018 - 15:00
La loi réparatrice de la loi du 25 décembre 2016, qui modifiait la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, a fait l’objet d’une publication au moniteur belge le 18 juillet 2018.

Suite à la publication de la loi du 11 juillet 2018  portant des dispositions diverses en matière pénale, la loi de principes du 12 janvier 2005 a pris sa forme définitive. Il restait à mettre en application les dispositions relatives à la surveillance des prisons et le droit de plainte des détenus.

Cette mise en vigueur a eu lieu par l’arrêté royal du 19 juillet 2018 (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2018) en fixant les dates d’entrées en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 relatives à la surveillance et au traitement des plaintes.

Cette mise en vigueur signifie notamment le transfert du conseil central et des commissions de surveillance vers le parlement fédéral.

Ce transfert intervient comme suit :

  • installation du conseil central de surveillance pénitentiaire le 1/1/2019;
  • installation du secrétariat du conseil central le 1/4/2019;
  • installation des commissions de surveillance et de leur secrétariat  le 1/9/2019.

Chaque commission de surveillance constituera une commission des plaintes. Les membres de la commission des plaintes seront chargés du traitement des plaintes du détenu contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou au nom de celui-ci. Ce droit deviendra effectif à partir du 1 avril 2020. 

La cellule stratégique du ministre de la Justice a attiré l’attention des services de la Chambre des représentants sur la publication de cet arrêté, ainsi que sur celle de la loi du 11 juillet 2018.

Il ressort des informations communiquées par la Chambre des représentants à la cellule stratégique du ministre de la Justice, que la Chambre lancera dès septembre/octobre un appel aux candidats pour recruter les membres du conseil central.