Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Le Comité anti-torture (CPT) demande à la Belgique une amélioration des conditions de détention en milieu carcéral

Sigle du Conseil de l'Europe
Publication date: 
09/04/2018 - 12:00
En mars-avril 2017, le CPT (qui émane du Conseil de l'Europe) faisait sa septième visite dans les lieux de privation de liberté en Belgique. Le rapport périodique précédent date de 2013, mais le CPT avait visité des prisons Belges en mai 2016, à l’occasion des grèves du personnel pénitentiaire.

En juillet 2017, le CPT faisait une déclaration publique afin que la Belgique assure un service minimum dans les prisons, également en période de grève du personnel pénitentiaire.

Lors de sa visite de mars-avril 2017, la délégation du CPT a rencontré de nombreux acteurs et elle a visité les prisons de Leuze-en-Hainaut, Bruges, Lantin et Saint-Gilles, ainsi que les annexes psychiatriques des prisons de Bruges, Lantin et Saint-Gilles. Elle a également visite deux établissements spécialisés dans la prise en charge des internés : le CPL de Gand et l’Établissement de défense sociale de Paifve.

Le gouvernement belge n’a pas encore transmis sa réponse au rapport, mais il a autorisé sa publication. Dans ce rapport du 8 mars 2018, relatif à sa visite périodique, le CPT a fait part des efforts entrepris par les autorités belges en vue d’améliorer la manière dont les personnes incarcérées sont traitées. Toutefois, beaucoup reste à faire.

Quelques-uns des constats :

  • Le contraste entre les prisons récentes et les prisons anciennes ou vieillissantes, avec des taux de surpopulation plus importants dans ces dernières.
  • Une amélioration du taux global de surpopulation, mais une situation qui reste préoccupante dans certaines prisons (taux de surpopulation de 50 % à la prison de Saint-Gilles).
  • Une pénurie d’activité organisées dans les prisons avec le risque d’augmentation des tensions et des violences. La nécessité d’introduire un plan individualisé de détention.
  • Un manque d’activités pour les détenus qui se trouvent dans des sections spéciales pour radicalisés ou en régime d’isolement.
  • Une amélioration de la condition des internés, par une approche thérapeutique au CPL de Gand, mais une situation qui reste préoccupante dans les annexes psychiatriques et même alarmante à l’annexe de Lantin.
  • Le manque de structures alternatives pour des patients présentant peu de chance de réinsertion.

Quelques recommandations :

  • Que les commissions de surveillance disposent de boites aux lettres sécurisées et que leur accès permette un minimum de discrétion.
  •  Que la Belgique organise un service minimum afin d’assurer les droits élémentaires des détenus. La Belgique doit faire un rapport périodique au CPT sur la mise en œuvre de ce service garanti.
  • Que la Belgique ratifie l’OPCAT et qu’elle organise un Mécanisme National de Prévention dans tous les lieux de privation de liberté.
  • Que les fonctions de surveillance, de médiation et de plainte puissent être exercées de manière effective.

Lors de la journée d’étude du 29 mars 2018 (KULeuven) consacrée à la surveillance des lieux d’enfermement, le représentant du ministre de la Justice a esquissé une réponse au dernier rapport du CPT. 

La Belgique organisera un service garanti aux détenus avant la fin de la législature. Ces dispositions prendront place dans un cadre plus large qui traitera de l’organisation des services et du statut du personnel. Ce dispositif aura les objectifs suivants :

  • Assurer la continuité du service et adapter l’offre de service aux besoins. Le recrutement ne se centrera pas exclusivement sur les fonctions de surveillance.
  • Renforcer la carrière et développer la formation. Les promotions ne se feront plus à l’ancienneté.
  • Mettre en place une plateforme d’appui scientifique.
  • Introduire un changement de culture en s’appuyant sur des audits, également des audits externes.

La Belgique met en place un contrôle des lieux de privation de liberté :

  • Le conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance se trouveront intégrés dans les organes du Parlement. Le nouveau conseil central débutera ses activités le 1 septembre 2018 et les nouvelles commissions de surveillance le 1 juin 2019.
  • La professionnalisation des instances de contrôle des prisons. Le conseil central bénéficiera d’un bureau permanent de quatre membres. En 2019, le financement du conseil central et des commissions de surveillance s’élèvera à 1.800.00 EUR.
  • Le gouvernement belge a adopté un projet de ratification de l’OPCAT le 22 février 2018. Celui-ci se trouve pour avis au Conseil d’Etat.

 

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