Le conseil central de surveillance pénitentiaire

Appel à candidats pour devenir membre du conseil central de surveillance pénitentiaire

Un agent entre dans un couloir de prison
Publication date: 
26/09/2018 - 09:30
Le Parlement constitue en son sein un « Conseil central de surveillance pénitentiaire » chargé du contrôle des prisons et du traitement réservé aux détenus. Pour réaliser sa mission, le conseil central met en œuvre un plan stratégique, il rend des avis, il rédige un rapport, il crée des commissions de surveillance auprès de chaque prison et en assure l’appui, la coordination et le contrôle.

A partir du 1 avril 2020, les membres du Conseil central deviendront également membres effectifs ou suppléants de la Commission d’appel francophone ou de la Commission d’appel néerlandophone chargée d’examiner les recours contre les décisions des Commissions des plaintes, les recours introduits contre les décisions de placement sous régime de sécurité particulier et les recours introduits contre les décisions prises suite à réclamations contre un placement ou un transfèrement. Chaque Commission d’appel est présidée par un membre magistrat du siège.

Toutes personnes ayant des compétences ou une expérience utile pour réaliser les missions du conseil central peut poser sa candidature pour en devenir membre. Les candidats doivent jouir des droits civils et politiques. L’appel à candidatures ne prévoit pas de limite d’âge.

Parmi les douze membres doivent figurer au moins quatre juristes dont deux magistrats du siège (en exercice ou pensionnés) et deux médecins. La composition respecte la parité linguistique.

Rémunération des membres

Les membres du Conseil central qui sont membres du Bureau bénéficient d’un traitement annuel de 93.856 euros.  Les magistrats et les fonctionnaires qui sont membres du bureau conservent au moins leur traitement ainsi que les augmentations et avantages y afférents.

Les membres du Conseil central et de la Commission d’appel qui ne sont pas membres du Bureau ont droit à un jeton de présence dont le montant s’élève à 256 euros par jour presté. Les activités d’une durée inférieure à quatre heures par jour donnent droit à la moitié du jeton de présence fixé.

Nomination des membres

Les membres effectifs et suppléants, les membres du bureau, le président et le vice-président sont nommés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Durée du mandat

Les membres siègent au Conseil central pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois et prenant cours au moment de la prestation de serment. Après cette période, les membres continuent à exercer leur fonction jusqu’à la prestation de serment de leur successeur.

Le membre dont le mandat prend fin avant l’expiration de la période de cinq ans est remplacé par son suppléant pour la période restante du mandat. Son mandat débute par sa prestation de serment et il reste renouvelable deux fois. Le membre continue à exercer sa fonction jusqu’à la prestation de serment de son successeur.

Si la durée restante du mandat est de moins d’un an, celui-ci n’entre pas en ligne de compte pour l’application de la limitation du nombre de mandats prévue.

Incompatibilités

Pendant la durée du mandat, l’appartenance au Conseil central est incompatible avec :

  • l'appartenance à une Commission de surveillance;
  • l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci;
  • l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un membre du gouvernement;
  • l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
  • l’exercice d’une fonction auprès du tribunal de l’application des peines.

Candidature

Vous pouvez introduire votre candidature avant le 26 octobre 2018 auprès du président de la Chambre des représentants – Palais de la Nation à 1008 Bruxelles – par lettre recommandée à la poste.

Pour le recrutement des membres magistrats francophones (un effectif et un suppléant), la Chambre des représentants a publié un second appel à candidature au Moniteur belge du 12 novembre 2018 (voir ci-dessous).  

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions de désignation. Il s’agit des documents suivants :

  • un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du présent avis;
  • un curriculum vitae étayant les aptitudes ou l'expérience relatives aux missions confiées au Conseil central;
  • une copie, le cas échéant, du diplôme de master en droit ou en médecine;
  • une attestation, le cas échéant, de la qualité de magistrat du siège.

Nous vous conseillons d’indiquer dans la lettre de candidature pour quelle fonction (membre, membre juriste, membre magistrat ou membre médecin) vous posez votre candidature. Vous indiquerez aussi si vous posez votre candidature pour composer le bureau et, dans ce cas, si vous posez votre candidature comme président ou vice-président.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02-549 84 21, e-mail: secretariat.general@lachambre.be

Consultez l’annonce parue au Moniteur belge.