Les Comissions de surveillance
Commissions de surveillance
Les Commissions de surveillance auprès de chaque prison exercent un contrôle indépendant sur les prisons et sur le traitement réservé aux détenus.

Les 5 missions

Les Commissions exercent un contrôle indépendant sur les prisons et sur le traitement réservé aux détenus.

Les Commissions soumettent des avis au ministre de la Justice sur l’exécution des peines. Elles rédigent un rapport annuel.  

Le Conseil central coordonnait et encadrait le fonctionnement des Commissions de surveillance.

Les Commissions reçoivent les plaintes officieuses des détenus et de leurs proches et les examinent. 

La loi du 12 janvier 2005 prévoit que la Commission puisse assurer une médiation entre le directeur de la prison et le détenu. Elle prévoit aussi que le détenu puisse introduire une plainte contre la décision du directeur. Elle prévoit aussi l'établissemnt d'une commission d'appel par le conseil central. Ces dispositions ne se trouvent pas encore d’application.