Le conseil central de surveillance pénitentiaire

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Dispositions légales relatives au Conseil central et aux Commissions de surveillance

La législation nationale belge organise la surveillance des prisons. Mais, les dispositions internationales, européennes et des Nations unies, prendront une place de plus en plus importante.

La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus organise la surveillance des prisons. Une loi du 25 décembre 2016 modifie la loi du 12 janvier 2005, en prévoyant notamment le transfert des organes de surveillance vers le Parlement. Cependant, les dispositions relatives à la surveillance des prisons ne s’appliquent pas encore, faute d’un arrêté royal d’exécution. Actuellement, la surveillance des prisons se trouve toujours régie par l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Ces dispositions diffèrent de la loi de principe, qui prévoit notamment l’introduction d’une procédure de médiation et d’une procédure de plainte.

Les Nations unies ont fixé des standards internationaux de contrôle des lieux de détention, principalement pour prévenir la torture. La Belgique a signé, mais pas encore ratifié, ce protocole. Cela a pour conséquence que la Belgique ne pratique pas encore un contrôle des lieux de détention en suivant les normes internationales.   

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