Le conseil central de surveillance pénitentiaire

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FAQ

Le contrôle indépendant des prisons existe-il et comment ?

L'arrêté royal du 21 mai 1965 concernant l'administration pénitentiaire prévoit le contrôle des conditions vie carcérale par une commissions de surveillance dans chaque prison. Les membres sont présents dans les prisons et rencontrent en totale indépendance les détenus qui le souhaitent ou qui ont transmis une plainte à propos de leurs régimes de vie ou des comportements inappropriés. 

Le membre de la Commission perçoit-il une rémunération ?

Il s'agit d'une activité bénévole dont seuls les frais de déplacements sont remboursés au tarifs des transports en communs en deuxième classe. Chaque membre bénéficie d'une assurance accident dans l'exercice de sa fonction.  

Qu'est-ce qu'une Commission de surveillance de prison ?

Son organisation se fonde sur des textes légaux. Il s'agit de bénévoles qui investissent un peu de temps dans le contrôle des conditions d'incarcération. Elle comprend de six à douze membres, dont un magistrat, un médecin et un avocat. Cette Commission constitue le regard de la société extérieure, totalement indépendant de l'administration pénitentiaire sur ces lieux d'exclusion que sont les prisons. 

Qui peut être membre d'une Commission de surveillance ?

Tout citoyen désireux de défendre la dignité de personnes détenues peut poser sa candidature auprès du président de la Commission dont il souhaite devenir membre. Le candidat introduit une lettre de motivation et un curriculum vitae. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire donne un avis au ministre de la justice qui procède à la publication de la désignation au Moniteur belge.  

Votre demande concerne un détenu ?

Prenez contact avec la commission de surveillance de la prison. Les membres de la commission de surveillance se rendent régulièrement dans la prison. Ils peuvent voir le détenu et entrer en contact avec la direction de la prison. Vous trouverez la liste des commissions de surveillance et des informations utiles sur ce site, dans la rubrique « Commission De Surveillance ». 

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