Le conseil central de surveillance pénitentiaire

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Soumettre une plainte

Les dispositions légales qui permettent à un détenu de contester formellement une décision du directeur de la prison ne s'appliquent pas encore, faute d'un arrêté royal d'exécution de la loi. Cependant, toute personne, concernée par les conditions de détention d'un proche, à la possibilité d'introduire une demande auprès de la Commission de surveillance de la prison où se trouve incarcéré le détenu. Si la réponse reçue de la Commission de surveillance ne semble pas satisfaisante, elle peut introduire une demande auprès de Conseil central, qui coordonne les Commissions de surveillance.

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