Le conseil central de surveillance pénitentiaire

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Missions et composition du Conseil central

Missions du Conseil central de surveillance pénitentiaire

  1° d'exercer un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière;

  2° de donner au Ministre, soit d'office, soit à sa demande et le cas échéant dans un délai fixé par lui, un avis sur l'administration des prisons et sur l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;

  3° de rédiger un code de déontologie pour le fonctionnement tant du Conseil central que des Commissions de surveillance;

  4° de coordonner et de soutenir le fonctionnement des Commissions de surveillance et de veiller à ce que leurs activités se limitent aux missions qui leur sont confiées ;

  5° de rédiger annuellement un rapport d'activité comprenant le rapport annuel des Commissions de surveillance, les avis du Conseil central ainsi que des conclusions et recommandations d'ordre général concernant les prisons, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles en la matière.

 

Composition

Laurent
Véronique
Avocat
Présidente
Thiery
Walter
Magistrat
Vice-président
Debucquoy
Rik
Magistrat
Membre néerlandophone CCSP
HAEX
Rik
Magistrat
Membre
SMAERS
Greet
Criminologue
Membre
Stellamans
Guido
Médecin
Membre
Vanderveken
Mark
Médecin
Membre
Van Parys
Tony
Avocat
Membre
Harford
Alain
Expert
Schmetz
Fernand
Secrétaire

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